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24 févr. 2014
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Commerce : une réforme « inachevée » pour les professionnels

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24 févr. 2014

Si elle salue l’adoption par l’assemblée du projet de loi Pinel, l’Alliance du Commerce pointe du doigt une réforme « inachevée ». L’organe professionnel souhaite en effet l’interdiction de baux de plus de trois ans, et la mise en place dès 2016 de la répartition des charges et impôts.


L'Assemblée Nationale.
L’Alliance salue le premier pas, permis par le texte adopté, vers un rééquilibrage des relations entre les commerçants locataires et les bailleurs. L’Alliance du Commerce et Procos, fédération des enseignes spécialisée, se félicitent notamment de l’adoption de l’article 5, qui instaure une répartition des charges et impôts, et empêche d’y déroger par des clauses contraintes « de plus en plus souvent imposées par les bailleurs ». Les commerçants saluent en outre l’engagement de la ministre du Commerce, Sylvia Pinel à émettre au plus vite son décret d’application, « prenant ainsi acte des difficultés des parties à se mettre d’accord jusqu’à présent, ce qui génère des contentieux et favorise les rapports de forces…».

Mais pour les professionnels du commerce, le texte ne va pas assez loin. Notamment concernant les centres-villes. L’Alliance réclame ainsi « l’attribution d’une force d’ordre public à la faculté de résiliation triennale du bail pour tous les commerçants, afin qu’il soit impossible d’y déroger par convention contraire ». Pour les professionnels, « le texte issu de l’Assemblée, qui exclut du dispositif notamment les baux de plus de 9 ans et les locaux monovalents, vide le dispositif de sa substance ».

En outre, l’Alliance du commerce réclame la mise en application des dispositions relatives à la répartition des charges et impôts à compter du 1er janvier 2016. « En l’état, indique l’organisme, « le texte prévoit une application uniquement aux nouveaux baux et à ceux renouvelés, affaiblissant ainsi considérablement le dispositif auquel échappe la grande majorité du stock ».

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