Délais de paiement: la réforme polémique amendée

Auteur :

Matthieu Guinebault

Publié le
20 sept. 2013

Dans le cadre de la loi sur la consommation, le sénateur Martial Bourquin proposait au printemps l’instauration d’un délai de paiement unique de 45 jours, contre les délais en place pouvant aller de 30 à 60 jours. Proposition à présent retirée, au grand soulagement de nombreux professionnels.

La FNH (Fédération Nationale de l’Habillement) avance ainsi que 88 % de ses adhérents redoutaient qu’une brutale réduction des délais ne menace la pérennité de leur entreprise.

L’organisme professionnel, qui affirme représenter 40 000 magasins et 80 000 emplois tricolores, avait ainsi appelé au maintien du droit existant, arguant que les détaillants indépendants paient leurs fournisseurs en fonction du délai écoulé entre la commande et la vente de marchandises.

La loi actuelle instaure un délai supplétif de 30 jours, hors dispositions spéciales prises entre commanditaires et fournisseurs. Auquel s’ajoutent deux délais plafonds, à 45 jours si la facture est reçue "en fin de mois", ou à 60 jours "nets". L’enquête menée par la FNH montre que 82 % des sondés envisageaient de commander davantage à l’étranger si les délais devaient être raccourcis, alors que la moitié du panel dit effectuer pour l’heure moins de 25 % de ses commandes hors de France.

"Il est capital pour l’avenir de nos magasins que la loi intègre les spécificités du secteur de l’habillement", insiste Bernard Morvan, président de la FNH, s’appuyant sur les conclusions de l’enquête menée auprès des professionnels. "Après la réduction des délais de paiement intervenue suite à la loi LME, tout nouveau changement fragiliserait encore plus notre activité et détruirait des emplois".