Devoir de vigilance européen: les industriels internationaux redoutent des distorsions de concurrence

Auteur :

Matthieu Guinebault

Publié le
25 oct. 2022

Les fédérations textiles de sept grands pays de production, épaulés de cinq organisations transnationales, lancent un appel à l’Union européenne, qui prépare actuellement un texte sur le devoir de vigilance (due diligence). Pour ces filières, ce devoir doit être aussi systématique que clair dans sa définition. Au-delà des enjeux sociaux, ces acteurs de la fabrication redoutent les risques de distorsion de concurrence face à d'autres filières nationales moins regardantes sur les conditions de production.

"Lorsqu'elle est bien conçue, la diligence raisonnable obligatoire affecte positivement toutes les parties de la chaîne d'approvisionnement, indique un communiqué commun des fédérations européennes du textile publié le 21 octobre. Les entreprises responsables bénéficieront de conditions de concurrence équitables à l'échelle de l'UE et les fournisseurs, y compris leurs travailleurs, bénéficieront des pratiques d'achat responsables de leurs clients. Les organisations proposent donc des conseils aux décideurs de l'UE sur la manière de développer davantage la directive CSDD (Corporate Sustainability Due Diligence, ndlr) de l'UE."

Trois propositions sont ainsi formulées dans un document signé par la Sustainable Apparel Coalition, Amfori, Ethical Trading Initiative, Fair Wear Foundation et Transformers Foundation. Prennent également part aux propositions les associations de fabricants membres de la Sustainable Terms of Trade Initiative, représentant ainsi les filières de Turquie, Inde, Indonésie, Birmanie et Pakistan, ainsi que du Maroc et du Bangladesh.

La première proposition est d'amender le texte à l'étude, qui impose aux marques un devoir de vigilance du moment qu'il y a des "relations établies" avec un fournisseur. Or, pointent les signataires, cette notion renvoie à l'existence de contrats, rares dans une industrie textile où les relations sont surtout transactionnelles. "En n'imposant aux entreprises un devoir de diligence raisonnable qu'en cas de relations établies, les entreprises pourraient être incitées à éviter activement celles-ci", préviennent les organisations. "Ou, au mieux, à rechercher les risques et les impacts principalement chez leurs fournisseurs stratégiques et autres relations proches, en ignorant les risques d'impacts négatifs (potentiels) dans les parties plus éloignées de la chaîne de valeur, où ils sont souvent plus graves".

Le deuxième point porte sur la notion du basculement de la responsabilité. Les fédérations souhaitent que le texte final empêche toute marque et donneur d'ordres de se défausser sur leurs fournisseurs, notamment pour encourager les donneurs d'ordres à ne plus se tourner vers les fabricants les moins regardants sur les responsabilités sociales et environnementales. "La législation proposée doit tenir compte (…) des déséquilibres de pouvoir entre acheteurs et fournisseurs, généralement dans un contexte de faible gouvernance et de protection des droits humains et environnementaux".

Le troisième point porte sur la clarté du futur texte, dont les ébauches introduisent de nombreux concepts comme "partenaires", "partenaires indirects", "partenaires d'affaires", "relations établies"…

Pour les organisateurs et fédérations, une absence de définition claire de ces termes ouvre la voie à des interprétations pays par pays. "Ce qui ne permettra pas l'égalité de traitement voulue", indique le communiqué commun. Où est mentionné le risque de voir 27 interprétations locales d'un même texte, millefeuille qui retomberait notamment sur les PME travaillant pour de grands groupes opérant, eux, dans plusieurs pays d'Europe".

"Nous sommes fortement en faveur d'un unique ensemble de lignes directrices au niveau de l'UE afin de fournir des orientations claires et cohérentes aux États membres et aux entreprises", est-il écrit dans un document relayé par l'International Apparel Federation (IAF).
 
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