E-commerce: le secteur inquiet face à la loi Consommation

Auteur :

Matthieu Guinebault

Publié le
3 juil. 2013

Délai de rétractation de 5 semaines pour les commandes multiples, obligation de remboursement avant retour des produits… Le projet de loi sur la consommation, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prend des dispositions qui inquiètent les acteurs de l'e-commerce, qui déplorent la passivité des pouvoirs publics face aux directives injustifiées de Bruxelles.

La Fevad (Fédération de l'e-commerce et de la vente à distance) salue le doublement à 14 jours du délai de rétractation, bien que le délai initial de 7 jours ait jusque-là été jugé suffisant. En revanche, l’organisme s’inquiète du rallongement du délai dans le cas de commandes d’articles multiples, avec un droit de rétractation débutant à la réception du dernier article. Ce qui peut amener un délai de 5 semaines pour le retour des premiers produits livrés. Une mesure pour laquelle aucune justification n’aurait été apportée, relève la Fevad, qui pointe l’illogisme d’une disposition ne faisant pas de distinction entre typologie de produits.

"Le ministre de la Consommation, après s’être déclaré sensible aux préoccupations des professionnels sur cette question, semble aujourd’hui se retrancher derrière un courrier de la Commission européenne qui interdirait à la France toute adaptation ou clarification du texte de la directive", relève l’organisme.

L’autre point d’achoppement est l’obligation faite aux vendeurs de rembourser l’acheteur avant même le retour des produits. Les portails ont ainsi 14 jours pour opérer le remboursement, sauf non réception d’une preuve de renvoi. Au-delà de ce délai, le vendeur devra rembourser l’acheteur dès le jour de réception de la preuve, et donc avant même d’avoir reçu le produit. Outrepassant la directive européenne, la France fera peser sur le commerçant la menace d’une pénalité de 5% du prix de la commande. Ceci en cas de non remboursement immédiat à la réception d’une preuve de renvoi. Si le remboursement n’intervient que le lendemain, la sanction s’applique.

"Cette mesure paraît tout à fait choquante car elle expose de manière totalement inutile les commerçants au risque de fraude, déplora la Fevad. En effet, pourquoi ne pas permettre au commerçant de récupérer son bien et d’en vérifier l’état avant de procéder sans délai au remboursement, comme le ferait n’importe quel commerçant. Naturellement, la loi doit protéger le consommateur contre les pratiques abusives ou déloyales. Mais elle se doit également de protéger le professionnel contre les éventuels risques de fraude, plutôt que de les encourager."

Dans un communiqué, la Fevad demande donc au gouvernement et au parlement de clarifier dans la loi française les mesures issues de la directive européenne "qui, de l’aveu de tous, méritent de l’être". La fédération demande en outre que la pénalité de 5% ne soit applicable qu’après réception des produits retournés, "conformément aux règles les plus élémentaires du commerce qui supposent que le vendeur récupère les biens et en vérifie l’état avant même de restituer les sommes versées".