Economie circulaire : que dit le projet de loi anti-gaspillage ?

Auteur :

Matthieu Guinebault

Publié le
21 janv. 2020

Affichage environnemental, destruction des invendus, disparition des tickets de caisse… Une commission mixte paritaire a finalisé le 8 janvier le texte du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Le texte, qui vise l'ensemble des secteurs mais était particulièrement attendu dans la mode et les cosmétiques, est actuellement soumis pour dernière lecture aux législateurs actuellement, et ne devrait selon nos informations plus connaitre d'évolution. Cette dernière mouture apportant quelques évolutions par rapport au projet initial.

Point de départ médiatique de cette loi, la destruction des invendus (relire notre dossier de juin 2019) est visée par l'article 5 du projet. Ce dernier oblige producteurs, importateurs et distributeurs de produits neufs à réemployer ces derniers, via des dons à des "entreprises solidaires d'utilité sociale", ou à les recycler. Les produits d'hygiène et de puériculture dont la date de durabilité minimale est inférieure à trois mois échappent à cette obligation. Les frais de stockage de produits donnés ou recyclés seront à négocier dans les conventions liant entreprises et associations, et ceci afin d'éviter de fragiliser les trésoreries associatives.

Lors des dons à des associations, les marques et fabricants ne pouvaient pas déduire la TVA. Un élément qui pouvait inciter à se tourner vers la destruction des stocks, qui n'était pour sa part pas taxée. L'article 5 bis AAA abolit désormais la taxation des dons. "C'est une bonne nouvelle car cela met fin à une distorsion, ce qui peut encourager les enseignes à donner à des associations", nous explique Yohann Petiot, directeur général de l'Alliance du Commerce (grands magasins et enseignes d'habillement/chaussures).

L'article 5 revient en outre sur un élément du projet maintes fois remis en question. Les entreprises seront finalement autorisées à revendre leurs invendus à leurs salariés, dans la limite du seuil de vente à perte, avec un rabais maximal de 50 %, contre 30 %. En outre, le texte étend cette possibilité à l'échelle des groupes, et non-plus des seules entreprises. Le salarié d'une marque pourra ainsi prétendre à l'acquisition d'invendus d'autres marques de son groupe.

Comme nous l'expliquait précédemment l'Alliance du Commerce, une enquête menée parmi les marques et enseignes montre que les invendus représentent de 1 à 5 % des volumes. Ces produits sont ensuite majoritairement redirigés vers des associations (via de nombreux partenariats et conventions signés avec des organismes ), ou confiés à des déstockeurs, avec parfois l'engagement de ne les écouler qu'en dehors de l'Hexagone. Pour la confédération, les destructions sont très marginales sur le marché de l'habillement. Reste que le marché du luxe répond, lui, à ses propres logiques et enjeux, comme l'a démontré la polémique entourant Burberry.

Collecte en magasin et disparition des tickets de caisse

Autre élément qui a beaucoup bougé au cours de l'élaboration du texte : la collecte des produits en fin de vie. "Nous étions inquiets que tous les magasins soient obligés de reprendre ces produits en boutique, ce qui peut entrainer des problèmes de logistique et de coûts de stockage", explique Yohann Petiot. "Il y a plus de 45 000 points de collectes déjà en place, il nous paraissait préférable de les mettre en avant". Via la reprise prévue à l'article 8, les parlementaires ont suivi cet avis, incluant la possibilité de "faire reprendre sans frais pour leur compte" les produits usagés.

Autre point important pour les commerçants est la future disparition des tickets de caisse. Initialement ciblée pour 2022, la mesure est finalement repoussée à 2023 par l'article 5 bis F. "Cela va donner le temps aux entreprises de réfléchir à la mise en place pratique de nouvelles formes de remises de preuves d'achat", se félicite l'Alliance du Commerce.

Affichage environnemental et social ?

L'une des grosses interrogations des commerçants portait par ailleurs sur le renforcement des informations à communiquer aux clients. Un dispositif d'affichage devant fournir des informations sur les matériaux utilisés, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité et la réparabilité, la possibilité de réemploi, la recyclabilité, ou encore la présence de substances dangereuses. Les représentants du commerce ont obtenu que ces données puissent être fournies de façon dématérialisée, produit par produit.

"Ce point soulève des interrogations : toutes ces informations devront être mises à disposition en open data par les distributeurs. Et cela de façon à être facilement accessibles aux consommateurs, mais également aux tiers développant des solutions de référencement des produits responsables (comme Clear Fashion, ndlr)", nous explique Yohann Petiot. "Mais la mise en œuvre opérationnelle de cette mesure aura pour les enseignes un coût technique non-négligeable". La question est d'autant plus notable qu'une mauvaise information causera 3 000 euros d'amende à une personne physique, et 15 000 euros à une personne morale.

Un affichage social était par ailleurs visé. Mais les législateurs ont finalement opté pour laisser aux entreprises le choix d'adopter un affichage environnemental seul, ou un affichage environnemental et social. La raison est que la France ne dispose pas pour l'heure de valeur référente sur le plan social, là où l'ADEME (agence de l'environnement) fixe côté environnement deux critères : les effets sur le changement climatique, et la pollution de l'eau.

Un affichage finalement non-obligatoire

Reste que l'affichage environnemental ne sera pas obligatoire, mais volontaire. Le dispositif va faire l'objet d'une période d'expérimentation de 18 mois, suivi d'un premier bilan, avant application du texte par décret. Mais la mesure ne sera obligatoire qu'une fois que l'Union européenne aura adopté cette même mesure, précise l'article 1 bis. Une grosse avancée pour les commerces, qui redoutaient une distorsion de concurrence avec les pays voisins. Mais un motif de déception pour les défenseurs de l'environnement, qui pourraient voir dans cette loi française un rendez-vous manqué.

Du côté de Bruxelles, cependant, la mesure est néanmoins effectivement en discussion pour une application dans toute l'UE. Le "plan d'action en faveur d'une économie circulaire" de la Commission Européenne doit courir jusqu'en 2023. La Commission à d'ores et déjà chargé les organismes européens de normalisation "des critères horizontaux afin de mesurer la durabilité, la réutilisabilité, la réparabilité, la recyclabilité et la présence de matières premières critiques". Critères qui devraient être connus en mars 2020. En 2013, un précédent travail avait amené l'Union à adopter les méthodes communes dites : Empreinte environnementale des produits (PEF) et Empreinte environnement des organisations (OEF). S'il ne sera pas instauré à court terme, l'étiquetage environnemental obligatoire se dessine donc bien à plus longue échéance.