Impôts: l'Etat rend possible l'étalement de la CFE

Auteur :

Matthieu Guinebault

Publié le
29 nov. 2012

Les sénateurs semblent avoir entendu l'appel des commerçants. Ils ont ainsi voté le 26 novembre un dispositif d'étalement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Les collectivités locales vont ainsi avoir la possibilité d'amoindrir l'impact des modifications intervenues durant la réforme de la taxe professionnelle.

Cette annonce fait suite à la demande émise quelques jours plus tôt par le Conseil du Commerce de France. Ce dernier pointait en effet l’explosion de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) de certains commerçants. Des hausses pouvant atteindre jusqu’à +900% sur un an pour les plus modestes.

Voici les dispositions telles qu'annoncées par le ministère de l'Economie et des Finances:

"Dans les cas où la collectivité aura publiquement annoncé, avant le 15 décembre 2012, son intention d'adopter une délibération prenant en charge tout ou partie de la hausse de la cotisation minimum, des délais de paiement seront systématiquement accordés aux redevables pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2011. Une fois la délibération adoptée par la collectivité avant le 21 janvier 2013, le contribuable devra acquitter l’impôt restant dû, net de la remise votée par la collectivité.

Dans les cas où la collectivité concernée n’aura pas publiquement annoncé, avant le 15 décembre 2012, son intention d'adopter une délibération, la cotisation minimum restera due dans son intégralité au 15 décembre. Si toutefois la collectivité décide ultérieurement de voter une remise sur la cotisation minimum 2012, la somme remise fera l’objet d’un remboursement au contribuable.

Dans tous les cas, des instructions ont été données aux services de la Direction générale des finances publiques, en ce qui concerne l'échéance de paiement de la CFE au 15 décembre 2012, pour que des délais de paiement puissent être accordés aux professionnels qui le demandent, en fonction de leur capacité financière, notamment pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2011".