L'Observatoire des délais de paiement veut faire la chasse aux délais cachés

L’Observatoire des délais de paiement a relevé un 2012 un essoufflement de la réduction des délais, et avance des propositions pour renforcer les bonnes relations contractuelles et mettre fin aux pratiques de "délais cachés".

Président de la commission concurrence et consommation du CdCF (Conseil du Commerce de France) et président de la Fédération des enseignes du commerce associé, Guy Leclerc propose de décliner les chartes de bonnes pratiques au niveau de chaque filière, de la fabrication à la distribution, en l’appliquant à toutes les entités couvertes par un organisme représentatif.

"Ces chartes contribuent à la réduction et à la maîtrise des délais cachés tant de la part des acheteurs que des fournisseurs en fixant des principes vertueux que les acheteurs s'engagent à respecter lorsqu'ils les signent ; en sensibilisant les entreprises à la problématique des paiements tardifs ; et en protégeant les entreprises fragiles, de petite taille et sous-traitants vis-à-vis des grands donneurs d'ordre, que leur signature oblige".

Treize bonnes pratiques et préconisations ont été regroupées par l’Observatoire, et sont librement accessibles en conclusion du rapport 2012 sur les délais de paiement. Document consultable sur le site de la Banque de France.

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