L’évolution des loyers commerciaux plafonnée uniquement pour les TPE et PME

Auteur :

Marion Deslandes

Publié le
29 juil. 2022

Appelant depuis plusieurs semaines l’exécutif à agir quant au niveau de progression des loyers du secteur commercial, six fédérations représentant les commerçants* saluent l’adoption ce 29 juillet d’un amendement visant à plafonner durant un an l’évolution de ces loyers à +3,5%. Seulement, cette mesure ne s’applique qu’aux TPE et PME du secteur (soit celles comptant moins de 250 salariés), et exclut donc une très grande partie des enseignes de l’Hexagone.

 
"L’adoption de cette mesure d’urgence marque une prise de conscience des pouvoirs publics de la nécessité de maîtriser le poids des charges immobilières pesant sur les commerçants. Cette mesure est indispensable pour préserver les entreprises de l’augmentation de leur loyer du fait de l’inflation actuelle et à venir dans les prochains mois", expriment les représentants des commerçants.
 
Toutefois, les fédérations mobilisées "regrettent vivement" l'exclusion des grandes chaînes de magasins, en rappelant que "la vitalité du commerce repose sur la diversité de ses formats tant en centre-ville qu’en périphérique". Elles appellent donc "à l’ouverture de travaux pour adapter et rééquilibrer durablement les relations entre les bailleurs et leurs locataires commerçants".

Rappelons qu’une concertation menée par Olivia Grégoire, la ministre déléguée au Commerce, a eu lieu il y a quelques jours et rassemblait les deux parties.

Les commerçants pointent du doigt les successives hausses de loyers calculées par l’indice des loyers commerciaux (ILC) qui est indexé à 75% sur l’inflation, alors que la fréquentation des points de vente est en berne (-16,6% de trafic pour les enseignes spécialisées au premier semestre 2022 par rapport à 2019).
 
*Les fédérations mobilisées dans cette communication sont la Confédération des commerçants de France (CDF), la Fédération nationale de l’habillement (FNH), les Commerçants et Artisans des métropoles de France (CAMF), la Fédération française de la franchise (FFF), Procos et l’Alliance du commerce.