Le contrôle des investissements étrangers adopté par le Parlement européen

La commission du Commerce international du Parlement européen a approuvé lundi le projet de règlement sur le contrôle des investissements étrangers touchant à des secteurs stratégiques de l'Union européenne.

Le texte, amendé sur la base d'un compromis entre les principaux groupes politiques, a été adopté par une large majorité de 30 voix contre sept. A la suite du vote, son rapporteur le député français Les Républicains Franck Proust, a été autorisé à lancer directement les négociations avec les Etats membres en vue de son adoption finale.

« Il y a une attente importante de la part de nos entreprises », a-t-il plaidé, en expliquant que le passage devant la plénière aurait reporté le début de ces discussions au mois de septembre.

Le futur « règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne » a été présenté en septembre 2017 par la Commission européenne en réponse à une demande conjointe de la France, l'Allemagne et l'Italie.

Douze Etats membres sont déjà dotés de règles internes relatives au contrôle des rachats d'actifs par des capitaux étrangers, mais le texte européen crée une obligation d'information mutuelle entre les capitales dès qu'une telle opération apparaît sur leurs radars.

Il donne également droit de regard à la Commission européenne lorsque les entreprises concernées ont bénéficié d'un certain niveau de fonds européens.

Les investissements étrangers devront être évalués selon des critères relatifs à la sécurité et à l'ordre public.

Le Parlement a établi une liste non exhaustive des activités susceptibles d'être concernées, dont les infrastructures de transport, de fourniture d'énergie ou de stockage de données, les réseaux de communication, les matières premières, les technologies de pointe, les industries automobiles, aérospatiales ou de la Défense, les terres agricoles ou encore les médias.

Il prévoit également la possibilité pour les organisations de la société civile, syndicats, associations, acteurs économiques, d'inviter un Etat membre à ouvrir une procédure de "filtrage" d'un investissement ou d'alerter la Commission européenne des dangers d'une opération.

Un « groupe de coordination du filtrage des investissements » présidé par la Commission européenne devrait être créé pour coordonner les pratiques en la matière.

Un vote à la majorité du Parlement et du Conseil des Etats membres sera nécessaire à l'adoption définitif du texte.