Le décret relatif au bail commercial a été publié 

Auteur :

Anne-Sophie Savenier

Publié le
5 nov. 2014

Le très attendu décret du 3 novembre relatif au bail commercial, pris en application de l’article 13 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a été publié.

Dorénavant, c’est lui qui détermine, «les charges, impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire d’un centre commercial, et les modalités d’information des preneurs».
 
Concrètement, grâce à lui, les locataires ne seront plus tenus de payer les grosses réparations, les travaux liés à la vétusté ou encore les mises aux normes réglementaires du bien loué.

En outre, ils ne seront plus concernés par les honoraires du bailleur liés à la gestion du loyer ou de l’immeuble, ou encore les taxes, redevances et impôts dont le redevable légal est le bailleur (contribution économique territoriale, notamment).
 
La Fédération Procos et l’Alliance du Commerce, représentant les commerçants locataires, s’étaient mobilisées car l’objectif de ce texte est de mettre un terme au déséquilibre des relations entre commerçants, locataires et bailleurs.
 
La Fédération Procos a d’ailleurs déclaré : « face aux défis actuels, un cadre commun équilibré est le seul moyen de construire une filière commerciale pérenne et bénéficiant à tous : aux consommateurs et au commerce bien sûr, mais également in fine aux bailleurs, qui ne peuvent se développer sans ces deux piliers ».