Centre commercial "L'Heure Tranquille" de Tours - Photo: Pixel Formula

Le mercredi 30 mars, les sénateurs se penchent sur la proposition de loi qui vise à intégrer le droit de l’urbanisme commercial au sein du droit commun de l’urbanisme. Le CNCC met en garde contre deux des dispositions actuelles.

Voté en première lecture à l’Assemblée nationale, le texte établit une typologie en 4 secteurs d’activité: Commerce alimentaire, Équipement de la personne, Équipement de la maison, et Culture et loisirs. Or, l’obligation d’obtention d’un permis de construire en cas de changement de secteur d’activité fait craindre au CNCC de voir les commerces privés de capacités d’évolution et d’adaptation face aux besoins des consommateurs.

En outre, le texte prévoit que la transition sera assurée par un dispositif de Commissions Régionales d’Aménagement Commercial. "Le commerce ayant besoin de stabilité et de sécurité juridique, le CNCC conteste la pertinence du remplacement du dispositif actuel de CDAC-CNAC (Commissions Départementales et Nationale d’Aménagement Commercial) qui fonctionne désormais selon un rythme normal et ce, alors même que la période transitoire est censée être courte".

Le CNCC réclame donc que la typologie et la mise en place des commissions régionales ne soient pas validées dans le texte final. Avec 800 centres commerciaux, 32 000 commerçants et 400 000 emplois, le CNCC rappelle que le secteur amène chaque année la création nette de 15 000 emplois.