Maroc : la Cour de justice de l'UE valide l'accord de libre-échange

Luxembourg, 21 déc 2016 (AFP) - La justice européenne a estimé mercredi que l'accord de libre-échange conclu en 2012 entre l'Union européenne et le Maroc n'était pas applicable au Sahara Occidental, contredisant une précédente interprétation, et que par conséquent il n'aurait pas dû être annulé à la suite d'un recours intenté par le Front Polisario indépendantiste.

La Cour de justice de l'UE, établie à Luxembourg, s'est ainsi rangée au raisonnement juridique de son avocat général, qui avait suggéré en septembre d'invalider une décision de première instance ayant annulé l'accord. Cette décision rendu le 10 décembre 2015 par le Tribunal de l'UE avait provoqué la colère de Rabat et mis dans l'embarras l'Union européenne, qui avait fait appel devant la Cour.

La décision du tribunal avait eu pour effet d'invalider l'accord de 2012 sur des mesures de libéralisation réciproques de produits agricoles et de la pêche, mais aussi un précédent accord UE-Maroc dit d'"association" approuvé en 2000 avec un champ d'application territorial identique. Au final, la Cour a jugé que le tribunal, dans sa décision d'annulation, avait omis de tenir compte du "statut séparé et distinct" du Sahara occidental reconnu par l'ONU.

Le Maroc est l'un des principaux fournisseurs et clients du textile et de l'habillement européen. Sur la période janvier-septembre, il était ainsi le 7ème fournisseur de l'U.E. en habillement (1,9 milliards d'euros) et le 1èème founrisseu textile (191 milllions d'euros). Il était aussi le 17ème client de l'habillement européen (199 millions d'euros et le 4ème pour le textile (1,1 milliards d'euros), selon l'Institut Français de la Mode.

Ainsi, stipule la CJUE, "il est exclu de considérer que l'expression +territoire du Royaume du Maroc+, qui définit le champ territorial des accords d'association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire".

L'arrêt de la Cour n'implique en aucun cas une réécriture des accords concernés, qui "restent en vigueur", s'est réjoui dans un communiqué le Conseil de l'UE, représentant les Etats membres. "Le Maroc est un partenaire clé dans notre voisinage Sud, avec lequel nous avons développé une relation qui s'inscrit dans la durée", a ajouté le Conseil, rappelant aussi son attachement à "une solution politique" prévoyant "l'auto-détermination de la population du Sahara occidental".

- Statut 'séparé' du Sahara occidental -

Dans un communiqué, la Cour de Luxembourg rappelle qu'"actuellement, la plus grande partie du Sahara occidental est contrôlée par le Maroc". Et qu'"une partie de moindre taille de ce territoire, située à l'est, est contrôlée par le Front Polisario, un mouvement qui vise à obtenir l'indépendance du Sahara occidental et dont la légitimité est reconnue par l'Organisation des Nations Unies (ONU)".

Au regard du droit international, souligne encore la juridiction européenne, le peuple du Sahara occidental "doit être regardé comme un tiers susceptible d'être affecté par l'accord de libéralisation. Or, en l'occurrence, il n'apparaît pas que ce peuple ait consenti à ce que l'accord soit appliqué au Sahara occidental". La Cour, est-il précisé, "annule l'arrêt du Tribunal" de l'UE.

En outre, elle rejette "pour défaut de qualité pour agir" le recours qu'avait intenté le Front Polisario contre la décision du Conseil de l'UE (représentant les Etats membres) ayant donné son feu vert à l'accord de libéralisation le 8 mars 2012. Explication: "Dès lors que l'accord ne s'applique pas au Sahara occidental, le Front Polisario n'est pas concerné par la décision". 

En septembre, lorsque l'avocat général avait formulé son avis, une source diplomatique marocaine s'était réjouie auprès de l'AFP de la perspective d'une décision favorable à l'accord commercial UE-Maroc. Et selon cette source le recours du Front Polisario devait être jugé irrecevable car "cette organisation ne représente pas les intérêts des populations" locales.

Ancienne colonie espagnole, le Sahara occidental, immense étendue désertique, est sous contrôle du Maroc depuis 1975. Soutenu par l'Algérie, le Polisario réclame un référendum d'autodétermination alors que Rabat, qui considère le Sahara comme une "cause nationale", propose une autonomie sous sa souveraineté.

Sur le terrain, le statu quo prévaut depuis des années, le Maroc jouant de la politique du fait accompli, avec des investissements massifs dans ses "provinces du Sud". Tandis que le sujet alimente toujours l'interminable rivalité entre Alger et Rabat.