Pour éviter la fraude, des sénateurs veulent réformer l'imposition de l'économie numérique

Des sénateurs proposent de réformer en profondeur le prélèvement de l'impôt auquel sont soumis les sites de e-commerce et les plates-formes collaboratives, afin d'éviter la fraude et les pertes de rentrées fiscales pour l'Etat.

D'après ces deux rapports, rédigés par des membres de la commission des Finances du Sénat et publiés jeudi, l'essor des sites de vente en ligne et des plateformes de partage ces dernières années a profondément modifié le modèle économique, et fragilisé le système fiscal français.

« Alors que le "numérique" gagne chaque jour du terrain dans l'économie, il serait irresponsable de ne pas s'en préoccuper : c'est un impératif tant au regard de la situation des finances publiques que de la juste concurrence », estiment les auteurs de ces rapports.

En cause selon eux : l'inadaptation de notre système fiscal, qui permet aux adeptes de l'économie collaborative de profiter de revenus non déclarés et donc non imposés, et aux sites de vente en ligne, souvent basés à l'étranger, d'échapper au paiement de la TVA.

« On est devant un problème majeur », a souligné lors d'une conférence de presse Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances (Les Républicains). « La TVA, c'est 140 milliards d'euros de recettes annuelles, c'est le plus importants des impôts. Et c'est celui sur lequel il y a le plus de fraude », a-t-il rappelé.

Pour enrayer ce phénomène, les sénateurs proposent tout d'abord de réformer le mode d'imposition des sites de e-commerce, en instaurant un prélèvement à la source de la TVA sur les achats en ligne.

La TVA, selon ce nouveau système, ne serait plus versée aux vendeurs, chargés de la transférer ensuite au Trésor public, mais payée directement par les clients lors de l'achat, via un « paiement scindé » : à chaque transaction, la banque du client prélèverait par défaut 20 % du montant (le taux normal de la TVA) et le reverserait sur un compte du Trésor.

« Techniquement, ce système ne serait pas compliqué à mettre en oeuvre. Et il éviterait la fraude notamment des sites de vente basés à l'étranger », qui ne reversent pas au trésor public la TVA qui lui est due, a souligné Philippe Dallier (les Républicains).
Concernant les plates-formes collaboratives, qui permettent aux particuliers de proposer des services rémunérés (location de voiture, d'appartement...), les sénateurs proposent d'organiser une « déclaration automatique des revenus », via une plate-forme indépendante, baptisée « Le Central ».

Les sites collaboratifs transmettraient ainsi les revenus de leurs membres à ce « Central », qui calculerait ensuite le revenu agrégé de chaque particulier pour le transmettre une fois par an à l'administration fiscale, en vue d'établir une déclaration pré-remplie.

Pour éviter que ce système ne pénalise les particuliers pratiquant l'économie collaborative dans une seule logique de « partage », les sénateurs proposent de créer un seuil, en exonérant les revenus inférieurs à 5.000 euros par an. Une sorte de « franchise », destinée à couvrir par exemple l'entretien du véhicule ou de l'appartement loué.

« L'objectif, c'est de distinguer les vrais particuliers des faux particuliers », a souligné Jacques Chiron (PS). Autrement dit : ceux qui tirent des plates-formes collaboratives de simples revenus occasionnels et ceux qui en tirent des revenus professionnels ou bien quasi-professionnels.

Une réforme « simple et efficace », qui aurait l'avantage de « ne pas entraver » l'économie numérique, soulignent les sénateurs, qui assurent que leurs propositions feront l'objet d'amendements dans le cadre de l'examen au Sénat du projet de loi de finances 2016.