Revente à perte: une interdiction contraire au droit européen?

Auteur :

Matthieu Guinebault

Publié le
6 mai 2013

Après une enquête sur un cas signalé en Belgique, la Cour européenne de justice a indiqué que l’interdiction faite à un commerçant de revendre à perte va à l’encontre de la directive européenne de 2005 sur la protection du consommateur. Un coup de tonnerre pour les commerces du Plat Plays, et une inquiétude vive chez les professionnels européens.

La Belgique prohibe la revente à perte au motif de la protection du consommateur. Sujet sur lequel l’Europe applique ses propres règles, d’où la remise en cause du droit belge. Mais un impact de cette décision en France ne serait pas d’actualité, l’interdiction de la revente à perte y reposant sur l’instauration d’une concurrence loyale.

"Nous ne sommes pas rassurés", a cependant expliqué Bernard Morvan, président de la Fédération nationale de l'habillement (FNH), au micro d’Europe 1. "Cette législation finira par s'imposer à nous. Dès lors qu'il y aura un problème entre deux commerçants parce que l'un aura vendu à perte, la justice française sera obligée de trancher dans le sens de l'Europe". Et l’inquiétude est notamment forte chez les indépendants. Outre-Manche, la raréfaction de ces derniers est largement imputée à l’autorisation des ventes à perte.

"Le grand commerce, lui, peut par exemple acheter 100 produits. Il va en mettre 10 à prix coûtant. Les 90 autres, on va en multiplier le prix", a résumé le président de la Confédération des commerçants, Charles Melcer, sur BFM TV. "Comme cela, les dix premiers produits seront des aspirateurs de trafic, donnant l’impression que les 90 sont au même prix. Donc là, on sait très bien à qui profite le crime."

La décision de la Cour a également reçu les critiques de nombreux élus européens, et notamment belges, français, italiens et espagnols. "Tous considèrent que les ristournes conduisant à vendre à perte ne sont pas une forme de promotion commerciale mais une pratique anticoncurrentielle relevant, en tant que telle et en vertu du principe de subsidiarité, de la compétence des gouvernements" souligne ainsi un rapport du Sénat remis le 6 mai.