Urbanisme commercial: en finir avec les DAC (documents d'aménagement commercial) ?

Auteur :

Matthieu Guinebault

Publié le
25 janv. 2013

Le 24 janvier, le Conseil National des Centres Commerciaux tenait à l’Assemblée Nationale son grand colloque sur la "Contribution des centres commerciaux à l’économie française". Rassemblant professionnels et élus, ce rendez-vous fut notamment l’occasion d’un échange de vue sur les DAC (documents d’aménagement commercial). Un outil de régulation des développements commerciaux qui a été assorti en mars 2011 par les sénateurs de règles donnant aux élus la mainmise sur le choix des produits vendus selon les emplacements.

"Une cinquantaine de DAC ont été mis en œuvre", indique Bertrand Boullé, PDG de Mall&market, qui souligne les dérives inquiétantes apparues depuis l’adoption du texte, qui a provoqué un certain protectionnisme commercial. "Certaines communes verrouillent ainsi le développement de nouveaux projets commerciaux", souligne-t-il, évoquant sans le citer le cas extrême d’Annemasse (Haute-Savoie). "Ces abus contraignent les promoteurs à aller en justice, rallongeant une nouvelle fois la durée de réalisation des projets".

"Il faut 15 ans pour faire aboutir certains projets", rappelle Michel Dessolain, directeur général d’Unibail-Rodamco Lab. "Mais je vous rappelle qu’il y a encore 10-12 ans, certaines formes actuelles de commerce n’existaient pas encore: drive, magasins en aéroports, e-commerce… Et voilà une législation qui s’alourdit encore", déplore-t-il, soulignant une complexité bien française, jusque dans les nombreux recours suivant la validation des projets. "A l’étranger, vous avez un temps de concertation assez long, puis on laisse les projets aboutir. Cela fonctionne car les règles sont claires pour tout le monde".

Une clarté qui n’est pas l’apanage des textes tricolores, comme le déplore également Dominique Moreno, docteur en droit et secrétaire général de la commission du commerce et des échanges de la CCI de Paris. "Nous sommes face à une sorte de loterie", explique-t-elle. "En fonction des cas, le conseil d'Etat prend telle ou telle orientation ou interprétation des DAC, en tenant ou non compte du plafond de surface fixé". Pour la juriste, veiller au bon équilibre des pôles commerciaux est une bonne chose. "Ce qui va trop loin, c’est cette entrée dans des seuils et plafonds très limités, associés à des typologies de commerce très restrictives".

"Les sénateurs, en rajoutant ces éléments, clamaient 'On va reprendre la main sur l’urbanisme commercial'. C’est juste invraisemblable", pour Eric Ranjard, président du CNCC. "Ce ne sont pas eux qui s’occupent des magasins, qui affrontent la concurrence. Le commerce est une affaire de commerçants ! Pour l’heure, c’est insupportable. (…) On ne peut pas s’en sortir. Il faut que le législateur agisse. Ce qu’il manque sur ces DAC, c’est une règle claire sur ce que l’on peut déployer ou non selon les zones". Et le président de rappeler que les "boîtes à vendre" d’entrée de ville, très décriées par de nombreux élus, avaient été validées par ces mêmes élus.

"Nous devons, ensemble, définir et mettre en place un cadre juridique adapté. Les documents d’aménagement commercial ne doivent pas entraver la liberté du commerce et la volonté d’entreprendre", a répondu la ministre du Commerce, Sylvia Pinel, lors de son discours de clôture. "La réglementation applicable de manière générale à l’urbanisme commercial ne saurait être en évolution permanente faute de décourager l’investissement. Le président de la République s’est engagé à respecter cette stabilité et ce sera le cas".

En attendant, pour l’ex-présidente du parlement européen Nicole Fontaine, les DAC pourraient poser problème à la France auprès de l’Union européenne. "Les restrictions décidées par les sénateurs pourraient bien se heurter aux institutions européennes, et à la Cour de Justice en particulier", assure ainsi le docteur d’Etat en droit public, indiquant que les textes français ne sont encore que trop rarement réfléchis en fonction des règles communautaires.